EXONÉRATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
Saviez-vous que la majorité des organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA ? Ce dispositif, précieux pour rester compétitif et simplifier sa facturation, repose toutefois sur des règles précises et des démarches rigoureuses. Cette formation vous donnera toutes les clés pour comprendre, préparer et sécuriser votre demande d’exonération, et pour gérer sereinement vos obligations fiscales.
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
MODULE 1
COMPRENDRE LE CADRE LÉGAL DE L'EXONÉRATION DE TVA
- Définition de l’activité de formation professionnelle au regard du Code général des impôts
- Conditions légales de l’exonération
- Distinction entre activité exonérée et activité imposable
MODULE 2
EFFECTUER LA DEMANDE D'EXONÉRATION
- Préparer la déclaration d’activité auprès de la DREETS : prérequis et erreurs à éviter
- Rédiger une première convention ou un contrat de formation conforme
- Joindre un programme pédagogique structuré et autres pièces justificatives
MODULE 3
GÉRER LA TVA EN CAS D'ACTIVITÉS MIXTES OU ACCESSOIRES
- Activités de formation VS activités connexes : comment les différencier
- Exemples d’activités partiellement imposables
- Calcul de la proratisation de la TVA : méthode et obligations comptables
- Mentions obligatoires sur les factures en cas de mixité
MODULE 4
PILOTER SON ORGANISME EN CONFORMITÉ AVEC L'EXONÉRATION
- Intégrer la gestion de la TVA dans sa stratégie tarifaire
- Bonnes pratiques de rédaction des supports commerciaux et devis
- Tenue de la comptabilité adaptée : obligations spécifiques
PUBLIC ET PRÉREQUIS
Formateurs indépendants, responsables d’organismes de formation, gestionnaires administratifs ou comptables
Prérequis
- Avoir obtenu un numéro de déclaration d’activité (NDA) ou être en cours d'obtention, comprendre les bases de la gestion d'un organisme de formation
-
Disposer d’un ordinateur portable pour la pratique avec une connexion haut débit
OBJECTIFS
- Comprendre les conditions d’éligibilité à l’exonération de TVA pour la formation professionnelle
- Constituer un dossier de demande solide et conforme aux attentes de l’administration fiscale
- Identifier les obligations à respecter pour conserver l’exonération dans le temps
- Intégrer les impacts de l’exonération sur sa facturation et sa comptabilité
ACCESSIBILITÉ
Nous sommes en mesure d’accompagner les stagiaires en situation de handicap. Afin de pouvoir étudier vos besoins et d’évoquer l’adéquation de notre formation à votre profil, prenez contact avec le référent formation.
MODALITÉS ET DÉLAIS D'ACCÈS
Cette formation se déroule en visioconférence à travers des séances planifiées.
Inscription possible jusqu'à 15 jours avant la formation.
Modalités
- Dans le cadre d’une inscription par une entreprise, un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence est organisé entre le commanditaire et le formateur afin de cibler au mieux le besoin de formation.
- Dans le cadre d’une inscription individuelle, le stagiaire doit compléter un questionnaire d’évaluation du besoin au minimum 10 jours avant le démarrage de la formation afin que ces besoins spécifiques puissent être pris en compte.
Un questionnaire d’autopositionnement est à remplir par les stagiaires préalablement à chaque formation
Nos modules de formation sont évalués grâce à des quiz, QCM, réponses aux questions...
PROCHAINE SESSION
- Prochaine session en visioconférence
3 et 5 septembre 2025 de 9h à 12h30
DURÉE
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Formation en visioconférence
7 Heures : 2 séances de 3h30
TARIFS
- Tarif formation en visioconférence
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310 € nets par participant
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FORMULAIRE DE PRÉ-INSCRIPTION
En complétant le formulaire de pré-inscription, vous recevrez le devis, le programme complet ainsi qu'une convention de formation.